ACTES AUTHENTIQUES D'HUISSIER DE JUSTICE : AFNOR/CN AAHJ

Major standardisation programme : CoS Information et communication numérique  
Domain : DEMATERIALISATION D'ACTES AUTHENTIQUES 

Information

La commission de normalisation réunit les expertises indispensables à l’élaboration des normes et documents de référence et nomme les délégués nationaux dans les structures européennes et internationales de normalisation.

En participant à la commission de normalisation, vous pouvez faire valoir vos intérêts dans l’élaboration des documents normatifs, échanger avec les acteurs du marché, anticiper les évolutions et assurer un suivi efficace de la normalisation européenne et internationale.

 
 

Scope

Thématique


Processus technique de préparation du poste de travail informatique utilisé pour afficher des contenus sur la base desquels sera établi un constat d’huissier de justice


Secteur d’application


Toute activité liée à l'établissement d'un procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice, en vue d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction


Aspect couverts


Travaux préparatoires
Travaux descriptifs
Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les consultations
Constat
Travaux à effectuer à la afin du constat


Informations complémentaires


La norme NF Z67-147 « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice » a été publiée en septembre 2010


Chairman
Monsieur ALAIN BOBANT
FEDERATION NATIONALE TIERS CONFIANCE



Contact
Monsieur Olivier TEITGEN